Adoption

Création du conseil national de l’adoption (CNA)

Adoption | 27 décembre 2022

Par décret en date du 23 décembre 2022, sont fixées les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de l’adoption, en application de l’article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

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Le gouvernement lance une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans… […]

Adoption | 8 novembre 2022

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, le Garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti et la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre chargée de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, ont décidé de saisir l’Inspection générale des affaires…

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