Un cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger

Recueil et traitement des informations préoccupantes

Publié le | Temps de lecture : 3 minutes

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, afin de renforcer le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes, un cadre national de référence a été établi par la Haute autorité de santé (HAS) pour améliorer l’évaluation de la situation des enfants en danger ou en risque de danger.

Ce cadre de référence établi par la HAS, réalisé suite à de nombreux travaux et consultations, a été mis en ligne sur son site Internet le 11 février 2021. 

La loi (du 7 février 2022 relative à la protection des enfants) prévoit que ce référentiel d’évaluation des informations préoccupantes élaboré par la HAS soit le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger.

Ce cadre de référence permet :

  • d’outiller les professionnels des Cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des équipes pluridisciplinaires d’évaluation et d’harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de permettre une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles. 
  • de partager, entre tous les acteurs de la protection de l’enfance y compris les personnes concernées, une culture et un langage communs sur la caractérisation et l’évaluation des informations préoccupantes. 

Ce cadre de référence est composé de plusieurs documents : 

Une boite à outils avec 8 documents pratiques est aussi disponible :

Pour rappel, les professionnels prenant en charge des enfants et adolescents ont un rôle de :

  • repérage de la maltraitance, aux fins d’aiguiller vers les dispositifs de prise en charge adaptés ;
  • mais aussi de révélation des faits de maltraitance à travers la possibilité d’une information préoccupante ou d’un signalement en fonction de la gravité de la situation.

Le réflexe à avoir en cas de repérage de faits de maltraitance est :

  • de saisir la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) par la transmission d’une information préoccupante. S’il existe une situation de danger imminent et une nécessité de protection urgente, il convient d’adresser directement un signalement au Procureur de la République (avec copie à la CRIP).

La CRIP relève de la responsabilité du président du conseil départemental, chargé (par la loi du 5 mars 2007) du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

  • En cas de doute sur une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être, il est possible d’appeler le 119, numéro national d’appel d’urgence gratuit et confidentiel pour toute situation d’enfant en danger, pour demander conseil. Il est aussi possible d’envoyer un écrit au 119 via le formulaire à remplir en ligne ou d’entrer en relation via un chat sur allo119.gouv.fr