Création du conseil national de l’adoption (CNA)

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Par décret en date du 23 décembre 2022, sont fixées les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de l’adoption, en application de l’article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. 

Cette nouvelle instance est chargée d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale, et dans le cadre d’une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Alors qu’existait jusqu’à présent une commission dédiée à l’adoption au sein du conseil national de la protection de l’enfance, le gouvernement a souhaité créer un conseil distinct pour traiter de l’ensemble des sujets liés à l’adoption. 

Le Conseil est composé de 31 membres, répartis dans quatre collèges, représentant respectivement :

  • Les institutions, collectivités et administrations territoriales compétentes ;
  • Les administrations centrales compétentes ;
  • Les associations ; 
  • Des personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à l’adoption et à la famille.


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