Le groupement d’intérêt public « France enfance protégée » est créé et sera opérationnel au 1er janvier 2023

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Par arrêté en date du 11 décembre 2022, la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France Enfance Protégée » est approuvée. Le groupement d’intérêt public ainsi créé entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

La convention constitutive, approuvée par le biais du présent arrêté, est le fruit d’un travail de concertation approfondi entre l’Etat, les départements et les associations qui rejoindront la nouvelle structure.

Ce nouveau groupement rassemble les instances actuelles que sont le Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger (GIPED), l’Agence française de l’adoption (AFA), le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et secrétariat général du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)

En associant l’Etat et les Départements ainsi que des représentants du secteur associatif, ce groupement permettra d’améliorer la gouvernance nationale de la protection de l’enfance, d’appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans leurs actions respectives et de développer un centre de ressources qui pourra bénéficier à l’ensemble des acteurs intervenant dans ce secteur. Est ainsi tenu l’engagement pris lors du vote la loi du 7 février 2022 (article 36).

Le groupement d’intérêt public « France enfance protégée » exercera des missions : 

  • d’appui à la conception et au pilotage des politiques de protection de l’enfance ;  
  • de production d’études et de référentiels ; 
  • de gestion de la plateforme d’appel 119 dédiée aux enfants en danger ; 
  • d’accompagnement vers l’adoption nationale et internationale, et à l’accès aux origines personnelles. 

« J’attends beaucoup de cette institution qui va rassembler trois acteurs incontournables de la protection de l’enfance : l’État, d’abord, dans toute sa diversité – solidarités, justice, éducation nationale, intérieur, santé, affaires étrangères - mais aussi tous les présidents des conseils départementaux, et des représentants du secteur associatif. Ses missions contribueront à renforcer la qualité de la prévention et de la prise en charge des enfants protégés. Elles répondent ainsi à l’engagement du Président de la République de faire de l’enfance une priorité de ce quinquennat. » - Charlotte Caubel, Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance. 

Contact presse
Service presse du Secrétariat d’Etat chargé de l’Enfance
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