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Un an après le lancement de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), le gouvernement annonce la mise en place de premières mesures

Publié le 21/09/2022 Temps de lecture : 3 minutes

Un an après le lancement de la CIIVISE, le gouvernement annonce la mise en place de premières mesures pour lutter contre l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Ces mesures répondent à trois enjeux prioritaires : mieux prévenir les violences, mieux les repérer, et mieux prendre en charge les enfants qui en sont victimes. 

1.    Mieux prévenir et repérer les violences 

Charlotte Caubel, Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance annonce : 

  • La mise en œuvre d’une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants pour faire connaître leurs manifestations et leurs conséquences pour les victimes ainsi que les recours possibles, et mobiliser les témoins en rappelant que ce sont des actes interdits par la loi et sanctionnés par le Code pénal.
  • La création d’une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants. Aujourd’hui, l’accompagnement et le soutien des professionnels dépendent essentiellement de l’institution pour laquelle ils interviennent. Une cellule commune permettra d’appuyer les professionnels confrontés à des révélations, et de les aiguiller vers le dispositif le plus apte à prendre en charge leur signalement.

2.    Mieux accompagner et prendre en charge les enfants victimes 

Dans le champ de la justice, Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, annonce :

  • Le dépôt au Parlement d’une modification législative permettant le retrait de principe de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses sur son enfant, sauf mention contraire de la juridiction de jugement par motivation spéciale. Ce mécanisme serait compatible avec le principe de la personnalisation des peines et permettrait au juge d’écarter le retrait notamment en considération de l’intérêt de l’enfant.
  • L’accompagnement de l’enfant, de façon personnalisée et attentionnée, tout au long du processus pénal par les associations d’aide aux victimes et avec l’intervention d’un administrateur ad hoc, en cas de défaillance parentale : le plus tôt possible, dès le dépôt de plainte, pour tous les actes de l’enquête, jusqu’à l’annonce de la décision du procureur de la République, pendant le procès et pour garantir l’indemnisation intégrale du préjudice que l’enfant a subi. 

Dans le champ de la santé, François Braun, ministre de la santé et de la prévention, prévoit le déploiement sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute pédiatriques (UAPED), structures pluridisciplinaires qui mêlent des médecins, des psychologues, enquêteurs et vont dans le sens d’une meilleure coordination du parcours de l’enfant, tant sur le plan judiciaire que médical. Il est prévu de déployer ces unités à raison d’une UAPED par département. Par ailleurs, le ministre prévoit de renforcer la formation des professionnels de santé autour de la détection active des maltraitances, la sensibilisation aux questions du respect de l’intimité de l’enfant, et une démarche de prévention des violences.


Contacts presse Service presse de Charlotte Caubel,

Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance

presse.enfance@pm.gouv.fr / 01 42 75 74 38

Service presse d’Éric Dupont Moretti,

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

presse.enfance@pm.gouv.fr Secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr / 01 44 77 63 15

Service presse de François Braun,

Ministre de la Santé et de la Prévention

Sec.presse.cabsanté@sante.gouv.fr / 01 40 56 60 60